normal

Question 1 / 10

Qu'est -ce que le Journal Officiel ? 3t2g6y

Une revue people de l'Etat

Le bulletin quotidien au sein duquel les lois et les dcrets sont publis.

Le bulletin mensuel au sein duquel les avis de constitution de socit sont publis

normal

Question 2 / 10

Que signifie le PACS ? 6b4460

Un contrat entre deux personnes majeures de mme sexe visant organiser leur vie commune

Le Pacte Civil de Soutien est un quivalent contractuel du concubinage.

Un contrat entre deux personnes majeures, de sexe diffrent ou de mme sexe, pour organiser leur vie commune.

normal

Question 3 / 10

Que peut bien tre une personne morale ? a27x

Une personne physique se voyant reconnatre une moralit car titulaire de droits et d'obligations

Un titre honorifique attribu une personne pour ses qualits exceptionnels d'amabilit rendus la .

Une entit fictive cre par la volont d'une ou plusieurs personnes et susceptibles d'tre titulaires de droits et d'obligations.

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normal

Question 4 / 10

Qu'est ce donc qu'un Incapable ? 114i6b

Il s'agit de majeurs dont les facults de discernement sont altres ou dont l'altration des facults corporelles entrave l'expression de la volont

Un individu gratifi d'incapable concerne son manque d'efforts s'investir dans la tche qui lui a t confi.

Un mineur non mancip irresponsable pnalement mais responsable civilement.

difficile

Question 5 / 10

Que veut dire : Cassation ? 336m4k

Acte juridique par lequel on confirme des jugements, des actes et des procdures

Acte juridique par lequel on annule des jugements, des actes et des procdures.

Acte juridique par lequel on ne confirme ni annule des jugements, des actes et des procdures.

expert

Question 6 / 10

Comment dfinir le Conseil de Tutelle ? 4d4t2p

Formation ministrielle runissant les membres du gouvernement lors de l'annonce d'incapacit d'un des leurs.

Assemble de parents et de personnes qualifies charges sous la prsidence du juge des tutelles de superviser la gestion d'une personne sous tutelle

Organe de l'ONU charg de contrler l'istration des territoires sous tutelle. Ne se runit plus du fait de la disparition de ces derniers.

normal

Question 7 / 10

Qu'est ce donc que le Droit Positif ? 546g32

C'est l'ensemble des rgles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communaut internationale, un moment donn, quelque soit leur source.

C'est l'ensemble du savoir humain, dispos suivant un certain ordre qui permet d'en saisir les connexions et l'unit

C'est l'ensemble d'autosuggestions censes entraner l'adhsion du sujet aux ides positives qu'il s'impose.

difficile

Question 8 / 10

En Droit de proprit, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus... 3h3v5u

Vise le droit de recueillir les fruits de la chose.

Vise le droit de disposer de la chose physiquement ou juridiquement.

Ne vise pas le droit de disposer ou recueillir les fruits d'une chose. On ne perds pas la proprit par le non-usage.

difficile

Question 9 / 10

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ? 3f111y

Les biens consomptibles sont des biens mobiliers qui se dtruisent ou s'alinent par le premier usage

Ce sont des biens immobiliers qui se dtruisent ou s'alinent par le premier usage

Ce sont des biens mobiliers qui ne se dtruisent ni ne s'alinent par leur premier usage.

expert

Question 10 / 10

Dans la catgorie des Etats composs, quoi correspond la Confdration ? 10342w

C'est une entit unique de c*** fdrs dont la constitution garantie leur indpendance et souverainet.

C'est un tat souverain, compos de plusieurs entits autonomes fdres, garantis par la constitution.

C'est une simple association d'Etats, cre grce un Trait international.

1^er	Curieusa	100% (365s)
2^me	HarinirinaHenintsoa	100% (795s)
3^me	Bp62	90% (285s)
4^me	Louloute-chocolat	90% (339s)
5^me	Moaa24	90% (831s)
6^me	Eto93270	90%
7^me	Ferenc33	80% (80s)
8^me	Euphie	80% (119s)
9^me	Mia	80% (125s)
10^me	Coquin	80% (130s)

Quiz Vocabulaire du Droit n1 a3d6l

Qu'est -ce que le Journal Officiel ? 3t2g6y

Que signifie le PACS ? 6b4460

Que peut bien tre une personne morale ? a27x

Qu'est ce donc qu'un Incapable ? 114i6b

Que veut dire : Cassation ? 336m4k

Comment dfinir le Conseil de Tutelle ? 4d4t2p

Qu'est ce donc que le Droit Positif ? 546g32

En Droit de proprit, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus... 3h3v5u

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ? 3f111y

Dans la catgorie des Etats composs, quoi correspond la Confdration ? 10342w

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A Propos g3z4t