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Quiz Le dlit de banqueroute 5o4a62

Redbril
12 jous - il y a 9 jours

d1k3p

Voici un quiz sur le dlit de banqueroute, l'une des infractions sanctionnes par le droit pnal des affaires.

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
normal
Question 1 / 10

Qui peut tre poursuivi pour le dlit de banqueroute ? k5z1t

normal
Question 2 / 10

Quel lment est indispensable pour poursuivre une personne pour banqueroute ? 2592g

expert
Question 3 / 10

Le juge pnal est-il tenu par la date de cessation des paiements fixe par le juge civil ? s442b

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difficile
Question 4 / 10

Quelle infraction est souvent en conflit avec le dlit de banqueroute ? v3f1d

difficile
Question 5 / 10

Quel lment moral est requis pour caractriser la banqueroute ? 6d3w3u

difficile
Question 6 / 10

Dans quel cas le dlit de banqueroute est-il constitu ? 6p2u6n

expert
Question 7 / 10

Qui peut se constituer partie civile dans une affaire de banqueroute ? 1n2e5e

difficile
Question 8 / 10

Quelle(s) peine(s) encourt une personne reconnue coupable de banqueroute ? 631e2l

normal
Question 9 / 10

Quelle est la consquence de la rgle du non-cumul des peines ? r204b

facile
Question 10 / 10

Quelle action peut caractriser une banqueroute frauduleuse ? 17502o